371-2, art. Les relations de l'enfant avec ses ascendants - Accueil La règle générale : un parent n’a pas le droit d’interdire les contacts entre l’autre parent et l’enfant Sauf circonstances exceptionnelles, un parent n’a pas le droit d’interdire les contacts entre l’autre parent et les enfants. Au début de chaque appel téléphonique, les commerciaux ont désormais l’obligation de dévoiler leur identité à votre parent et de révéler la nature commerciale de leur appel. Fréquence d appels téléphoniques - Alexia.fr alimentaires : comment Parents Ligne Parents 1.800.361.5085 Éducation-coup-de-fil 514.525.2573 / 1.866.329.4223 ÉDUCATION-COUP-DE-FIL est un service anonyme et gratuit de consultation professionnelle par téléphone. Les parents séparés doivent s'informer mutuellement en cas de déménagement, si celui-ci influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Les obligations des parents séparés. Article 373-2 La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Le parent qui a la garde des enfants veut déménager loin de l’autre parent. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2. Droit à être logé, nourri, habillé. Silvia VERSIGLIA - Avocat Daylitis. Samedi 18 avril 2020 à 23:29 - ... elle refuse même tout appel téléphonique venant du papa. Aucun contrôle de … Parent séparé, quid du droit d'appel quand l'enfant n'est pas chez … Droit au respect. Remarquons également que lorsque les parents sont séparés, c’est … Selon l’article 371-4, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.Le terme d’ascendant peut ici désigner le père ou la mère, les frères et sœurs ainsi que les grands-parents.
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