jurisprudence entretien professionnel fonction publique

jurisprudence entretien professionnel fonction publique


2023-09-29


Fruit d’un travail collectif mené par sept maîtres des requêtes au Conseil d’État, cet ouvrage constitue un socle de référence permettant d’appréhender les grands principes du droit de la fonction publique. En revanche, dans les entreprises de plus de 50 salariés, sera pénalisé l’employeur qui n’aura pas, au cours d’une période de six ans, mené ces entretiens et fait bénéficier le salarié d’au moins … L’entretien professionnel des agents dans la fonction publique ... entretien dans la fonction publique territoriale pour les années 2013 et 2014 I – L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL A – LE PRINCIPE GÉNÉRAL 1- Une obligation annuelle Le fonctionnaire … Guide de jurisprudence - Portail territorial La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que « l'appréciation, par l'autorité … Toutefois, par dérogation, les statuts particuliers peuvent prévoir des modalités … Entretien professionnel - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l ... L'entretien professionnel annuel est obligatoire pour les contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent en CDI (contrat à durée indéterminée) ou en CDD (contrat à durée … Leur licenciement pour inaptitude est proche de celui des salariés du privé, alors qu’ils relèvent du droit public. article 15 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 qui permet aux autorités territoriales à titre expérimental de se fonder sur un entretien professionnel à la place de la notation pour … Entretien professionnel : Le compte-rendu est illégal s’il n’est pas ...

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