Son non-respect équivaut donc à la violation d’une obligation contractuelle. En effet, tout vendeur a le droit de tenter de s’approprier la clientèle d’un concurrent en utilisant les connaissances qu’il aurait acquises en tant qu’employé dudit concurrent et ce, même si cette connaissance porte sur la liste des clients de ce concurrent (G. RUE, « le détournement de clientèle », B.S.J., 2010, p.15). Chacune des Parties s’interdit d’engager à son service, directement ou indirectement, un collaborateur ou un salarié de l’autre partie, et ce pendant … Clause de non-sollicitation : définition, fonctionnement - Ooreka Faire concurrence à, tenter d'obtenir une même chose que quelqu'un d'autre ; offrir des avantages qui risquent de supplanter quelque chose d'autre sur le marché commercial, industriel, etc., être compétitif. Le recours du cédant Le cédant se pourvoit en cassation. Faute lourde retenue pour violation de clause d’exclusivité et ... Ainsi le détournement de clientèle comprend deux situations : La présence d’une clause de non concurrence dans votre contrat Le comportement qualifié de déloyal en l’absence d’une clause de non concurrence insérée dans votre contrat La clause de non concurrence En l’absence d’une telle clause, la pratique d’une activité concurrentielle n’est pas répréhensible. Par odyssé, le 19/03/2012 à 15:17 Bonjour, Monsieur/Madame J'ai à vous posez si vous voulez bien sur une question dans le même sujet de détournement du clients et de la clause dite non-concurrence. La sanction peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. « Clause de non-sollicitation de clientèle - DALLOZ Etudiant Anticiper pour dissuader la violation des dispositions. Notez que même en l’absence d’une telle clause de non-démarchage, un ancien salarié ne doit pas adopter de comportement contraire aux lois ou aux usages au détriment de son ancien employeur (détournement de sa clientèle …). En matière commerciale, la clause de non-concurrence vient limiter la liberté d’entreprendre. En application de ce principe, un salarié doit s’interdire d’avoir des agissements qui seraient contraires aux intérêts de la société dans laquelle il est employé. Une société vend un fonds de commerce de café-débit de boissons (un bar de nuit, sans restauration) à un acquéreur. Le détournement de clientèle - Légavox les clauses de non-sollicitation de clientèle, on ne peut plus légitimes pour l’employeur qui ne souhaite que préserver son portefeuille de clients voire de prospects dûment enregistrés comme tels, pourraient alors apparaître comme une simple prolongation de cette obligation de loyauté, sans réelle contrainte pour le salarié qui a toute liberté … Il existe trois critères essentiels pour qu’une clause de non-concurrence soit considérée comme valable : Aide - betFIRST Plus précisément, le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale. Le détournement de clientèle peut aussi être le fait d’un salarié ou d’un ancien salarié. Il peut agir pour le compte d’une société concurrence ou pour son propre compte.
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